Tout en soulignant que le projet de loi porte sur « l’audiencement », et n’a pas de rapport a priori avec l’affaire Lyhanna, liée à des dysfonctionnements survenus plus en amont de la chaîne judiciaire, M. Darmanin a pris le temps d’exposer de nouveau les « défaillances graves » des services de l’Etat ayant contribué au meurtre de cette enfant de 11 ans dans le Gers.
Et comme en réponse à la demande formulée par de nombreuses associations, députés et citoyens d’une « loi intégrale » de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, il a estimé que « ce n’est pas une nouvelle loi (…) qui aurait changé quelque chose » dans ce drame, pas davantage que « des moyens supplémentaires ».
Plus tôt dans l’après-midi, les députés à l’origine d’une proposition de loi transpartisane contre les violences faites aux femmes et aux enfants avaient redemandé au cours d’une conférence de presse que le gouvernement s’empare de leur texte. Ce avec l’appui de la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (Renaissance), qui a souhaité que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, « soit en juillet, soit en septembre ».
Première signataire du texte, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez a affirmé que son groupe porterait des amendements inspirés de la « loi intégrale » lors de la discussion sur le projet de loi, notamment sur la formation des magistrats.
– Le périmètre du plaider-coupable revu –
Mis sous pression par l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin aura fort à faire pour convaincre les députés de voter son projet de loi, qui a suscité un vaste mouvement de colère des avocats. Au cœur du texte, la création d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), un dispositif de « plaider-coupable » censé accélérer le traitement des dossiers, avec à la clé des peines réduites d’un tiers, et une audience réduite à une demi-journée.
La mesure doit permettre de lutter contre l’engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la Chancellerie.
En l’état, elle a fort peu de chances de passer, l’ensemble des groupes de gauche ainsi que le RN ayant déposé des amendements pour la supprimer. « L’œuvre de justice criminelle ne se résume pas à la fixation d’un prix du crime, négocié comme un objet contractuel », a expliqué lundi la députée Sylvie Josserand, cheffe de file du RN.
Le ministre de la Justice a proposé mi-mai d’exclure du texte les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises, et déposé pour l’examen en commission un amendement censé concrétiser cette promesse. Une telle réduction du périmètre de la PJCR limiterait fortement son impact, puisque selon la Chancellerie cela ne concernerait que « quelques dizaines » de cas par an, dans des affaires de coups mortels et de braquages.
La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, qui représente les 79.000 avocats du pays, s’était félicitée que « les arguments de la profession et des associations de victimes (aient) été entendus ». D’autres mesures du texte continuent de susciter l’ire des avocats, notamment le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.
La gauche a déposé des amendements de suppression pour cet article, comme pour de nombreux autres. Elle s’oppose notamment à l’extension des compétences des cours criminelles départementales, ou au fait que la police judiciaire puisse accéder à des bases de données génétiques étrangères issues de tests récréatifs. Diverses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, la CGT ou encore le collectif féministe #NousToutes continuent de demander le retrait pur et simple du projet de loi.
AFP
