La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’Italie avait le droit d’imposer que les éditeurs de presse reçoivent une rémunération équitable de la part des plateformes en ligne utilisant leurs contenus, selon un arrêt rendu mardi.
Cette loi est une transposition en droit national de la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. « La législation italienne impose aux fournisseurs de services de négocier une telle rémunération avec les éditeurs (…) et de fournir les données nécessaires à son calcul », rappelle l’arrêt.
C’est à l’Autorité italienne de tutelle des communications (AGCOM) qu’a été confié le soin de fixer les critères de cette rémunération, ce qu’elle a fait en 2023.
Meta Platforms Ireland a alors introduit un recours devant le tribunal administratif régional pour la Latium afin de faire annuler cette décision de l’AGCOM, estimant que cette dernière ainsi que la législation italienne allaient à l’encontre de la liberté d’entreprise garantie par le droit européen.
« La Cour juge qu’un droit à une rémunération équitable des éditeurs est compatible avec le droit de l’Union, à condition que cette rémunération constitue la contrepartie économique de l’autorisation d’utiliser en ligne leurs publications » et « que ces éditeurs puissent refuser de donner cette autorisation ou l’accorder à titre gratuit », estime l’arrêt rendu mardi.
En outre, « les obligations imposées aux fournisseurs d’engager des négociations avec les éditeurs, sans restreindre la visibilité des contenus durant cette période, et de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération sont également admissibles » car elles sont « susceptibles d’assurer le caractère équitable de ces négociations », ajoute la Cour.
Celle-ci souligne notamment que « les éditeurs se trouvent dans une position de négociation faible par rapport à ces fournisseurs en ce qui concerne la détermination d’une rémunération équitable ».
Cet arrêt, par lequel la Cour de justice de l’UE donne, à la demande d’un pays membre, son interprétation du droit communautaire ou de la validité d’un acte de l’UE, ne tranche pas le litige national. « Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour », précise cette dernière.
Le Conseil européen des éditeurs (EPC) a qualifié cette décision de « cruciale », soulignant qu’elle intervient alors que « les utilisations de contenus journalistiques poussées par l’IA et relayées par des plateformes connaissent une expansion rapide ».
« Cette décision importante ouvrira la voie à des négociations plus équitables avec les plateformes en ligne qui ont abusé de leur position dominante en refusant de négocier de bonne foi », a déclaré Angela Mills Wade, directrice exécutive de l’EPC, citée dans un communiqué. Interrogé, Meta n’a pas réagi dans l’immédiat.
AFP
