La proposition de loi déposée par le groupe parlementaire de la majorité PASTEF-Les Patriotes (majorité), la semaine dernière, vise une refonte des articles L.29 et L.30 traitant des cas d’inéligibilité, dans le but de réaménager et de clarifier les interdictions d’inscription sur les listes électorales, justifient les initiateurs dans l’exposé des motifs de leur texte.
Cette proposition de loi modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée est portée par les députés Mohamed Ayib Selim Daffé, président du groupe PASTEF-Les Patriotes, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaïla Abdoul Wone, tous de la majorité.
Ils affirment que le texte a pour objet de “réaménager et clarifier” les conditions d’inscription sur les listes électorales, mais aussi de “limiter et harmoniser leur durée, désormais fixée à cinq (5) ans à compter de l’expiration de la peine prononcée”.
Dans leur texte dont l’APS a obtenu copie, les auteurs de la proposition de loi visent l’article L.29 qui, selon eux, “exclut des listes électorales les individus condamnés à un emprisonnement de (03) mois ou à plus de six (6) mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l’exercice des libertés publiques”.
L’alinéa 2 de l’actuel article L.29 porte sur la situation de citoyens interdits de s’inscrire sur les listes électorales, notamment ceux “condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende”, pour diverses infractions telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, l’abus de biens sociaux.
Le détournement, l’escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le faux, usage de faux, la contrefaçon, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les infractions liées aux médicaments et le trafic illicite de migrants font aussi partie des infractions visées.
Enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, nouvelles infractions visées
L’article L.29 proposé introduit de nouveaux délits exclus de l’inscription sur la liste, tels que l’enrichissement illicite, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le faux et l’usage de faux, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les infractions liées aux médicaments et le trafic illicite de migrants.
En revanche, cette disposition exclut des délits en état de contumace.
Ce point avait suscité une polémique, puisque le camp de l’ancien régime affirmait que M. Sonko, déclaré contumax après sa condamnation dans l’affaire Sweet beauté, s’était ainsi rendu inéligible.
L’intéressé a toujours brandi son acte de non-acquiescement, consistant à contester formellement son statut de contumax, annulé, selon lui, après son arrestation et son incarcération.
Le dernier alinéa de l’article 29 déposé par les députés de PASTEF dispose qu’”aucune condamnation, liée à une infraction non mentionnée [aux articles 28 et 29] ne peut empêcher l’inscription d’un citoyen sur les listes électorales”.
L’article L.30 fixe une durée de 5 ans pour la perte du droit de vote
L’article 2 de la proposition de loi consacre la rétroactivité, en ce qu’il prévoit que “les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 sont également applicables aux cas d’inéligibilité prononcés ou survenus antérieurement à l’entrée en vigueur [du texte proposé]”.
Les auteurs de la proposition de loi estiment également que l’article L.30 du Code électoral “empêche l’inscription sur les listes électorales, d’un individu condamné à une amende supérieure à deux cent mille (200.000) francs CFA, pour un délit quelconque”, sans fixer un quelconque délai.
Le nouveau texte institue ainsi la perte du droit de vote, mais pour une période de cinq ans, à compter de l’expiration de la peine prononcée.
C’est le même article L.30 qui avait déchu Ousmane Sonko, leader de PASTEF, de son droit de vote, le rendant du coup inéligible, après sa condamnation à six mois de prison avec sursis pour diffamation et à une amende de 200 millions de francs CFA.
Le texte devrait passer dans les prochains jours en commission technique, puis en plénière pour examen.
APS
