Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes réaffirme sa détermination à faire aboutir le projet d’encadrement des crédits spéciaux, après la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable la proposition de loi qu’il avait initiée à cet effet.
‘’Au peuple sénégalais, le Groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes réitère sa ferme détermination à faire aboutir le projet d’encadrement des fonds politiques, même si la temporalité de sa mise en œuvre est différée par le recours systématique aux différents leviers présidentiels de blocage’’, peut-on lire dans son communiqué rendu public quelques heures après la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrevevable leur prioposition de loi .
Le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale rappelle que cette proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux “était motivée par une ambition de compléter le dispositif normatif de transparence dans la gestion publique’’.
Il indique que ‘’cette dynamique de transparence peut être enrayée, mais elle ne saurait être interrompue”.
Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, considérant que les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux relèvent “d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles”, en faisant allusion à l’application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020.
La haute juridiction a estimé que “ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement qui résulte de la loi organique relative aux lois de finances prise en application de l’article 67 alinéa 3 de la Constitution”.
Le 18 août dernier, à la veille de l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°34-2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô avait saisi le Conseil constitutionnel, mettant en suspens la procédure législative.
Dans son communiqué du 10 août, le gouvernement estimait que le texte comportait “des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir règlementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76”.
L’Assemblée nationale, à son tour, avait réagi le même jour, considérant que ce recours de l’Exécutif devant le Conseil constitutionnel relève d’une “volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics” initié par l’institution parlementaire.
APS
