Le Conseil constitutionnel a déclaré, mardi, irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux .
Dans sa décision rendue publique le même jour, la haute juridiction considère que les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux relèvent “d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles”, en faisant allusion à l’application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020.
A cet effet, le Conseil a estimé que “ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement qui résulte de la loi organique relative aux lois de finances prise en application de l’article 67 alinéa 3 de la Constitution”.
Le 18 août dernier, à la veille de l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°34-2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô avait saisi le Conseil constitutionnel, mettant en suspens la procédure législative.
Dans son communiqué du 10 août, le gouvernement estimait que le texte comportait “des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir règlementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76”.
L’Assemblée nationale, à son tour, avait réagi le même jour, considérant que ce recours de l’Exécutif devant le Conseil constitutionnel relève d’une “volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics” initié par l’institution parlementaire.
APS
