L’avortement n’est pas un droit fondamental et les arrestations de médecins pratiquant ces actes ou de leurs patientes sont donc légales, a estimé vendredi une cour d’appel du Kenya, à rebours d’une décision contraire rendue en première instance.
D’après le Centre pour les droits reproductifs (CRR), sept Kényanes meurent chaque jour d’avortements non médicaux du fait de l’ambiguïté légale autour de l’avortement, ainsi que du tabou qui y est attaché.
Selon les ONG spécialisées, ce flou juridique conduit aussi souvent la police à harceler et racketter des patients et des médecins. « L’avortement n’est pas un droit fondamental garanti par la Constitution. Au contraire, la Constitution l’interdit expressément mais prévoit des exceptions, dans des circonstances limitées, où il peut être autorisé », ont statué les juges de la Cour d’appel de Malindi (Sud-Est), dans une décision rendue par l’AFP.
« Les droits constitutionnels ne sauraient, en eux-mêmes, faire obstacle à une enquête appropriée, à l’inculpation et à la poursuite des infractions alléguées en cause », ont-ils ajouté.
Le CRR a décrété une décision « terriblement décevante », qui « rétablit les poursuites pénales » contre une jeune femme et un médecin que cette ONG internationale soutient, et a annoncé se pourvoir devant la Cour suprême kenyane.
L’affaire tranchée vendredi remonte à septembre 2019, lorsqu’une adolescente de 16 ans avait été arrêtée sur son lit d’hôpital de la zone de Kilifi, près de Malindi, sur la côte kenyane, en même temps qu’un médecin, Salim Mohammed.
Selon le CRR, la jeune femme s’était rendue en urgence à la clinique alléguant des complications liées à sa grossesse, notamment des douleurs et des symptômes, et le médecin, ayant testé une fausse couche, l’avait traitée en conséquence.
Salim Mohamed et sa patiente avaient été inculpés, lui de lui avoir fourni un médicament lui permettant d’évacuer le foetus mort, elle d’avoir utilisé ce médicament dans le but d’avorter. Le médecin avait été incarcéré pendant une semaine, sa patiente pendant un mois, faute de pouvoir verser une caution, selon l’ONG.
Si la Constitution permet aux professionnels de la santé d’apprécier l’opportunité d’un avortement, la loi kenyane rend passible de 14 ans de prison quiconque « provoque » l’avortement d’une femme, par quelque moyen que ce soit, sans exception. Une femme tentant d’avorter par ses propres moyens risqués, elle, sept ans d’emprisonnement.
En mars 2022, un tribunal avait annulé leurs inculpations mais aussi qualifié l’accès à l’avortement de « droit fondamental » et jugé illégal d’arrêter et de poursuivre des patientes désireuses d’avorter ou des professionnels des centres de santé les aidant dans ce mais, selon le Centre pour les droits reproductifs.
« Aujourd’hui, (…) la Cour d’appel a infirmé ces conclusions. Cette décisions soulève de sérieuses préoccupations quant à l’accès aux services de santé reproductive au Kenya », a regretté le CRR dans un communiqué.
Une étude conjointe du Centre de recherche africain sur la population et la santé, du ministère kényan de la Santé et du Guttmacher Institute américain, a recensé plus de 790.000 avortements provoqués au Kenya en 2023, année où environ 1,2 million de naissances ont été enregistrées.
L’étude estime que plus de 300 000 Kényanes avaient reçu des soins consécutifs à un avortement, principalement en raison de complications d’avortements non médicaux.
