Les Etats qui violent leurs obligations climatiques commettent un acte « illicite” et pourraient se voir réclamer des réparations par les pays les plus affectés, conclut mercredi la Cour internationale de justice dans un avis consultatif inédit, destiné à influencer la jurisprudence mondiale.
La plus haute juridiction de l’ONU, basée à La Haye, établit à l’unanimité dans cet avis, initialement demandé par des étudiants sur l’archipel de Vanuatu, une interprétation juridique du droit international, dont des législateurs, avocats et juges du monde entier peuvent désormais se saisir pour changer les lois ou attaquer en justice les Etats pour leur inaction climatique.
L’avis est « un jalon historique pour l’action climatique », s’est félicité le ministre du climat de Vanuatu, Ralph Regenvanu, à l’issue de l’audience sur les marches du Palais de la Paix, se disant convaincu qu’il inspirerait « de nouvelles actions judiciaires » dans le monde.
La dégradation du climat, causée par les émissions de gaz à effet de serre, est une « menace urgente et existentielle”, a déclaré le juge Yuji Iwasawa, président de la Cour, lors d’une lecture de deux heures de l’avis.
La Cour a rejeté l’idée défendue par les grands pays pollueurs selon laquelle les traités climatiques existants – et notamment le processus de négociation des COP annuelles – étaient suffisants.
Les Etats ont « des obligations strictes de protéger le système climatique », arguent les juges. En accord avec les petits pays insulaires, la CIJ confirme que le climat devait être « protégé pour les générations présentes et futures » — alors que les grands pays pollueurs refusaient absolument de reconnaître légalement les droits d’individus pas encore nés.
La partie la plus conséquente de l’avis, et qui suscitera le plus de résistance chez les pays riches, découle de ces obligations: les compensations dues aux pays ravagés par le climat.
« Les conséquences juridiques résultant de la commission d’un fait internationalement illicite peuvent inclure […] la réparation intégrale du préjudice subi par les États lésés sous forme de restitution, de compensation et de satisfaction », a déclaré Yuji Iwasawa.
Mais la Cour place la barre haut: un lien de causalité direct et certain doit être établi « entre le fait illicite et le préjudice », certes difficile à établir devant une juridiction mais « pas impossible » pour autant, concluent les 15 juges de la CIJ.
Il s’agit du cinquième avis unanime de la Cour en 80 ans, selon l’ONU. (Afp)
