Après six jours de débat, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes visant les femmes et les enfants est mise au vote de l’Assemblée nationale mardi.
Elle entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation. Certaines dispositions doivent faire l’objet d’un nouveau vote, avant le examen sur l’ensemble du texte.
Tour d’horizon de ses principales mesures, dans sa version sortie de l’hémicycle.
Socle minimal d’enquête
C’est l’une des phares de ce texte : la réalisation d’un socle minimal d’actes d’enquête, allant de l’audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d’autres victimes, pour éviter que des plaintes restent sans suite. Les députés ont fixé un délai d’un an pour les réaliser.
. Unité de police spécialisée
Le texte prévoit de créer des unités spécialisées au sein de la police judiciaire.
Dans une certaine confusion, les députés ont voté pour que le non recours à ces nouvelles brigades n’entraîne pas la nullité de la procédure. Un nouveau vote est prévu mardi sur ce sujet.
Où juger les violes ?
Les députés ont voté pour créer une justice spécialisée dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, une réforme inspirée du modèle espagnol.
Concrètement, pour les délits, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisé dans ces violences.
Les violations continueront en revanche d’être jugées par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c’est le cas depuis 2023.
Une cour d’assises spécialisée serait cependant créée pour juger les violations aggravées passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans les affaires Mazan ou Le Scouarnec.
. Détecter au plus tôt les violences
Le texte prévoit qu’un entretien soit organisé chaque année pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale. Rendu facultatif en commission, les députés ont finalement rétabli son caractère obligatoire dans l’hémicycle, mais à partir de 2032.
D’ici là, une montée en charge progressive est prévue, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité.
Lutte contre l’inceste
Le texte prévoit la création d’une infraction spécifique d’inceste dans le Code pénal. Jusqu’ici, l’inceste était notamment pris en compte comme circonstance aggravante du viol.
Le texte élargit par ailleurs la définition de l’inceste aux cousins germains. Il est interdit ainsi le mariage entre cousins germains.
Travail
Le texte définit une procédure obligatoire de traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, détaillant toute la chaîne d’action que l’employeur est tenu de suivre.
Les députés ont voté pour ne plus rendre automatique le déclenchement d’une procédure interne lorsqu’une violence est signalée par un tiers. Mais un nouveau vote est prévu à ce sujet.
De même, les députés se prononceront à nouveau sur la création d’un congé pour violences sexuelles.
Rejeté vendredi par les députés RN, en majorité dans l’hémicycle, cet article prévoit la création d’un congé de dix jours pour permettre aux victimes de violences sexuelles d’effectuer les démarches médicales ou judiciaires.
Santé
Le texte renforce la notion de consentement des patients pour des actes ou examens invasifs, hors situation d’urgence. Il qualifie et sanctionne également les violences obstétricales et gynécologiques.
Un parcours de soins pour les mineurs victimes, garantissant la « prise en charge des symptômes psychotraumatiques » par l’assurance maladie, est également créé, en parallèle de la suppression des restes à charge et dépassements d’honoraires pour les soins aux violences sexuelles consécutives.
. Cyber
Le texte comporte un large volet « cyber », aggravant par exemple la diffusion non consentie d’un contenu sexuel, comme l’envoi de « dick pics ».
Les députés sont toutefois revenus sur un article visant à prolonger la répression de l’achat d’actes sexuels à certaines prestations réalisées à distance et rémunérées, comme c’est le cas sur des plateformes comme OnlyFans.
Ils ont finalement épargné ces plateformes d’une interdiction générale, et décidé de criminaliser le fait de recruter ou d’héberger une personne pour produire et diffuser en ligne des contenus sexuels la concernant, lorsqu’il y a contrainte, violence, abus de vulnérabilité ou d’autorité. Pour les mineurs, ces conditions ne sont pas nécessaires.
. Amputé des mesures concernant les étrangers
L’Assemblée a notamment rejeté l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne victime de violences sexuelles ayant déposé plainte.
En vain, les députés de gauche ont tenté de défendre cette mesure visant à protéger les femmes étrangères, parmi les plus vulnérables, notamment parce que leur droit au séjour dépend souvent de leur époux qui travaille. Les députés du bloc central et de l’extrême droite s’y sont opposés au motif qu’elle pourrait créer un « appel d’air ».
AFP
