Des députés du groupe Pastef (majorité) ont préconisé, jeudi, à Dakar, le renforcement du contrôle parlementaire des crédits spéciaux. Ils estiment que la confidentialité de certaines dépenses publiques n’est pas une raison valable pour ne pas les contrôler. ‘’La confidentialité peut être nécessaire à l’État. Toutefois, l’opacité ne doit jamais devenir la règle’’, a soutenu Abdourahmane Diouf lors de l’examen d’une proposition de loi organique relative aux finances publiques.
Les dépenses effectuées pour la défense, la sécurité, le renseignement et certaines missions diplomatiques peuvent nécessiter un traitement confidentiel, a reconnu M. Diouf. Elles ne doivent toutefois pas échapper au contrôle parlementaire, selon lui.
L’Assemblée nationale, qui autorise les dépenses publiques en votant le Budget de l’État, doit en contrôler suffisamment leur exécution, a argué Abdourahmane Diouf. ‘’Nous votons le budget, nous autorisons les dépenses. Notre mission ne doit pas se limiter au vote des crédits. Nous devons contrôler suffisamment l’usage qui est fait de ces crédits’’, a-t-il insisté.
M. Diouf tient à préciser que le contrôle parlementaire n’entrave ni l’action gouvernementale ni la mission des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. ‘’Le gouvernement exécute le Budget, la Cour des comptes exerce sa mission de contrôle, le Parlement fait de même’’, a-t-il ajouté.
Fatou Diop Cissé, membre du même groupe parlementaire, défend l’anonymat des bénéficiaires de certaines dépenses publiques relevant de la protection sociale ou de la solidarité nationale. ‘’La protection sociale doit s’exercer dans la discrétion. Il faut protéger la dignité des bénéficiaires’’, a-t-elle plaidé.
Mme Cissé précise toutefois qu’aucune autorité ne doit exercer un pouvoir ‘’discrétionnaire’’ sur l’utilisation des fonds destinés à la protection sociale ou à la solidarité nationale. À son avis, la protection de l’identité des citoyens bénéficiant de l’aide publique ne devrait pas empêcher les institutions de contrôle de vérifier l’utilisation faite des fonds.
Les crédits spéciaux ne sont pas seulement destinés aux missions de défense, de sécurité et de renseignement, a précisé le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Moussa Sarr. L’État a besoin aussi des crédits spéciaux pour venir en aide à des familles en situation d’infortune, affirme la commission des finances de l’Assemblée nationale en citant M. Sarr dans un rapport.
La légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité doivent prévaloir, quel que soit l’usage fait des finances publiques, a soutenu le député Saliou Dione, un membre du groupe Pastef également. La proposition de loi organique numéro 38/2026, examinée ce jeudi par les députés, est destinée à compléter la loi organique numéro 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le but de la modification est, selon un document de l’Assemblée nationale, de préciser l’utilisation et le contrôle à faire des crédits ou fonds spéciaux. Plusieurs députés ont insisté sur l’équilibre qui doit prévaloir, selon eux, entre les exigences de confidentialité attachées à certaines dépenses de l’État et la nécessaire transparence des finances publiques.
APS
