L’Assemblée nationale a ratifié jeudi, à l’unanimité, par 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention, six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire sur la gestion foncière, le patrimoine bâti de l’État, certains mécanismes financiers, les marchés publics, les exonérations fiscales et les licences de pêche, a constaté l’APS.
La séance, présidée par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, s’est déroulée en présence du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions et porte-parole du gouvernement, Dr Bakary Sarr.
La première commission porte sur les éventuels manquements dans la gestion foncière, notamment les opérations de lotissement et la gestion du domaine public dans certaines zones, dont Dakar. Elle devra recueillir des informations sur les faits concernés et examiner d’éventuelles infractions, notamment au niveau des services chargés des finances, de l’urbanisme et de l’environnement.
La deuxième commission est consacrée aux opérations de cession d’immeubles relevant du patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des ”conditions présumées irrégulières”. Elle devra examiner les conditions légales, institutionnelles et opérationnelles de ces opérations.
La troisième commission concerne l’utilisation par le gouvernement de mécanismes financiers de type ”Total Return Swap – TRS”, ou dérivé de crédit sur transfert de rendement, en français, par lequel le détenteur d’un titre obligataire transfère à autrui le risque attaché à la baisse de valeur de titre en contrepartie de la cession des fruits et produits attachés.
Cette commission d’enquête parlementaire devra notamment déterminer les conditions de l’opération, ses coûts et ses risques, vérifier si des actifs de l’État ou des revenus issus des ressources naturelles ont servi de garantie et évaluer son impact sur la dette publique et les relations avec les partenaires techniques et financiers.
La quatrième commission porte sur les éventuelles irrégularités dans la passation et l’exécution des marchés du programme ”Un étudiant, un ordinateur” du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Selon le texte soumis aux députés, ce programme représente depuis 2017 un engagement cumulé d’environ 48 milliards de francs CFA, pour une enveloppe annuelle estimée à six milliards. La commission devra examiner les conditions de passation et d’exécution des marchés concernés.
La cinquième commission d’enquête porte sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales. Elle devra notamment examiner, depuis le 1er janvier 2014, les conditions d’octroi des remises gracieuses, modérations, transactions, abandons de créances et autres arbitrages fiscaux, ainsi que leur conformité au Code général des impôts et à la réglementation en vigueur.
La sixième commission porte sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche industrielle depuis l’entrée en vigueur de la loi portant Code de la pêche maritime. Elle devra notamment examiner les licences accordées dans le cadre d’accords ou de protocoles de pêche conclus avec des États tiers.
Les investigations pourront concerner les services du ministère chargé de la Pêche, notamment la direction des pêches maritimes, la direction de la protection et de la surveillance des pêches, l’Agence nationale des affaires maritimes, ainsi que les acteurs et bénéficiaires de licences de pêche industrielle.
Conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, chacune des commissions comprend onze députés, désignés au prorata des groupes parlementaires constitués, en tenant compte des députés non inscrits.
La ratification de ces propositions s’inscrit dans les prérogatives d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale.
