L’incarcération malgré un appel, si elle est moins fréquente en matière de délinquance financière, fait partie du quotidien des tribunaux correctionnels, mais cette mesure suscite de sérieuses réserves d’avocats sur le respect des droits des justiciables.
Le tribunal correctionnel de Paris a provoqué jeudi la stupeur avec la décision d’incarcérer Nicolas Sarkozy, en lui laissant certes un délai pour s’organiser, mais sans que l’appel de sa condamnation à cinq ans de prison dans le dossier libyen ne puisse maintenir cette décision.
Inattendue aux yeux de nombreux juristes alors même qu’un appel remet Nicolas Sarkozy en situation d’innocent présumé, cette mesure privative de liberté est rituellement prise par les tribunaux correctionnels, notamment en comparaison immédiate, cette justice pénale du quotidien.
Selon le dernier bilan statistique de la Chancellerie, en 2023, un quart (24%) des condamnés en première instance à une peine de moins de six mois, théoriquement aménageable, étaient incarcérés dès l’audience.
La même année, 58% de l’ensemble des peines de prison ferme en correctionnelle ont été immédiatement exécutées, une hausse de 15 points en trois ans qui s’explique cependant par la possibilité désormais ouverte d’aménager à l’audience les courtes peines, par un bracelet électronique par exemple.
Les mandats de dépôt en première instance, qu’ils soient exécutés immédiatement ou différés, « c’est pour dissuader les gens de faire appel », notamment pour les courtes peines, s’agace une avocate parisienne, sous couvert de l’anonymat.
En effet, « si la peine est déjà purgée, l’appel n’a que très peu d’intérêt », explique son confrère Christian Saint-Palais, qui y voit « un vrai problème au quotidien ».
Le sujet « fait débat pour les raisons que les politiques soulèvent », explique Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université de Paris-Nanterre : il entre en contradiction avec le « principe selon lequel l’appel anéantit » une condamnation de première instance, puisque « la personne redevient présumée innocente ».
Le mandat de dépôt visant Nicolas Sarkozy soulève, selon Olivier Cahn, un « autre débat », « celui sur l’utilité et la parcimonie de (cette) mesure » privative de liberté théoriquement réservée au cas présentant un risque de récidive ou de fuite, ou d’une gravité exceptionnelle, au point qu' »on préfère faire une entorse au principe de la présomption d’innocence ».
C’est sur ce point que « le jugement de Nicolas Sarkozy est intéressant. Car c’est sur ce terrain que se place le tribunal (judiciaire de Paris) pour le motiver » en insistant sur des « faits d’une gravité exceptionnelle », poursuit le spécialiste.
– « Travail nécessaire de réflexion » –
Avec leur décision, les juges parisiens contribuent à faire entrer la délinquance économique et financière dans le droit commun : Olivier Cahn dépeint une « application finalement très ordinaire de la loi pénale » dans leur décision « motivée en droit ».
Le tribunal, explique l’universitaire, a la gravité des faits reprochés à Nicolas Sarkozy susceptibles de susciter un trouble à l’ordre public, mais aussi « l’idée communément admise que la personne n’a pas fait le travail nécessaire de réflexion sur sa responsabilité ». La présidente Nathalie Gavarino a, jeudi, reproché à l’ancien président d’avoir « relativisé » à l’audience des faits de corruption pour lesquels il a été condamné dans le dossier dit des écoutes.
« Il est très surprenant de soutenir que des faits anciens de 20 ans présentent un trouble à l’ordre public tel qu’ils justifient une incarcération immédiate », s’étonne Christian Saint-Palais, qui relève qu’un mandat de dépôt est une décision qui ne peut être contestée qu’une fois qu’elle a commencé à être exécutée, une incongruité juridique : une demande de mise en liberté ne peut être déposée qu’une fois que la personne est entrée en détention.
« C’est évidemment sensé dans les dossiers politico-financiers, car cela laisse aux juges un grand pouvoir d’appréciation. Ca a été appliqué là, comme les juges l’appliquent dans 80-90% des cas », commente Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). « Certains vont dire que le principe d’égalité est enfin appliqué, d’autres que c’est scandaleux ».
« Si des juges ont eu l’audace de faire exécuter une peine pour laquelle des prévenus sont finalement détendus en appel, on comprend que ce soit difficile à accepter dans un Etat de droit », met en garde Me Saint-Palais.
