Rejet du projet de Loi des Finances initiales: définitif ou simplement bloquant?

Analyse du silence de l’article 68 face à la crise budgétaire sénégalaise

Le 18 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (LFI) 2027, par 18 voix pour et 126 voix contre.
Ce vote a été largement interprété comme un rejet définitif de la loi.
Or, les députés n’ont pas rejeté l’ensemble du texte : ils se sont prononcés uniquement sur la première partie, relative aux considérations générales, c’est-à-dire aux recettes, au déficit et aux plafonds de dépenses.

En réalité, l’article 59 de la loi organique relative aux lois de finances interdit l’examen de la seconde partie tant que la première n’a pas été adoptée. Le vote du 18 novembre constitue donc un rejet bloquant, et non un rejet définitif.

Cette distinction est déterminante. Le 3 novembre, s’agissant de la loi de finances rectificative 2026, le rejet était définitif, l’Assemblée ayant adopté une question préalable emportant refus de débattre. Le 18 novembre, aucune question préalable n’a été votée sur la loi de finances 2027.

L’article 68 de la Constitution ne vise que le défaut de vote dans un délai de 60 jours ; il est muet sur l’hypothèse d’un rejet. Le texte ayant été déposé le 12 octobre, ce délai expire le 11 décembre. Jusqu’à cette date, la procédure n’est pas épuisée.

Le Président de la République dispose, dès lors, de plusieurs options : mettre le budget en vigueur par décret après le 11 décembre, reconduire les services votés de 2026, engager la responsabilité du Gouvernement sur le texte ou dissoudre l’Assemblée nationale.

En conclusion, le vote du 18 novembre ne met pas un terme à la procédure budgétaire : il ouvre une phase présidentielle dans laquelle la continuité de l’État doit primer sur le conflit institutionnel. Ce qui s’est passé hier n’est donc ni une victoire du Parlement, ni une défaite du Gouvernement.

C’est le rappel d’une vérité constitutionnelle : le rejet est un droit, le blocage est une faute, la continuité est une obligation. La Constitution n’a pas été écrite pour départager les pouvoirs, mais pour empêcher que leur conflit n’interrompe la vie de la Nation. « En droit constitutionnel, un Parlement peut refuser un budget, il ne peut pas refuser l’État. »

Madame Ndèye Seynabou Diop NDIONE DIAGNE
Dr. en Droit Public, Constitutionnaliste

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