Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a annoncé avoir instruit les procureurs de la République près les Cours d’Appel de région de demander aux officiers et agents de police judiciaire de notifier désormais expressément l’objet des convocations adressées aux présumés auteurs d’infractions, aux témoins et aux victimes devant être entendues dans le cadre d’une enquête.
Dans un communiqué public mardi, le Garde des Sceaux invite les officiers et agents de police judiciaire à ne plus recourir à la mention “affaire vous concernant” sur les convocations de police.
“En conséquence, je vous invite à instruire les Procureurs de la République de votre ressort afin qu’ils veillent à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit le corps ou le service dont ils relèvent, n’aient plus recours à la mention « affaire vous concernant » et fassent figurer expressément, dans chaque convocation, l’objet de celle-ci, c’est-à-dire la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels l’intéressé sera entendu”, lit-on notamment dans le texte citant le ministre.
La pratique consistant à mentionner juste “affaire vous concernant” sur les convocations de police est d’abord “contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure, laquelle exclut que la personne convoquée soit laissée dans l’ignorance de l’objet”, selon Moussa Sarr.
Elle porte ensuite atteinte à la protection des droits de la défense, garantis par l’article 9 de la Constitution, qui en fait un droit absolu dans tous les États et à tous les degrés de la procédure, ainsi que par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a ajouté le Garde des Sceaux.
Selon lui, l’effectivité de ces droits exige que la personne invitée à se présenter soit mise en situation de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et de solliciter, si elle le souhaite, l’assistance d’un conseil avant son audition.
APS
